Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes et leur exécution passées entre la société IMPRIMERIE VILLIERE et ses clients professionnels ou particuliers, en boutique ou sur notre site internet www.boutique.villiere.com.
Art. 1 : Pour les ventes nationales les prix s’entendent TTC.
Le lieu de livraison définit le taux de TVA applicable, ainsi toutes les marchandises récupérées par le client à l’imprimerie VILLIERE seront facturées avec une TVA Française.
Pour les ventes à l’exportation : les prix s’entendent HT, la TVA applicable au lieu de livraison pourra être facturée et devra être réglée par le client. Des droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou autres sont susceptibles de s’appliquer. Ils sont à la charge exclusive du client et relèvent de sa responsabilité. Le client est tenu de se renseigner auprès de ses autorités locales.
Les conditions de paiement sont les suivantes : pour les clients professionnels, acompte de 30% à la première commande et solde à la livraison. Pour les particuliers, règlement à la commande.
La durée de validité des prix mentionnée sur les devis fait foi.
Art. 2 – A défaut de stipulation contractuelle contraire, les travaux exécutés par l’IMPRIMERIE VILLIERE sont payables au comptant à réception de la facture. S’agissant des travaux périodiques, des modalités de paiement régulières peuvent être convenues par écrit. Au titre des présentes conditions, est considéré comme un paiement comptant : le règlement effectif avant le 6ème jour franc suivant la réception de la facture par : chèque bancaire, virement bancaire, versement d’espèces, ou carte bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entrainera la perception d’une indemnité de retard égale à 5% du montant HT de la commande par mois de retard entamé et la perception de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Art. 3 – Lorsqu’il est convenu un paiement à échéances particulières entre les parties : En cas de retard ou de défaut de paiement intégral d’une seule échéance : la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité préalable, notamment de Mise en Demeure. Les sommes dues emporteront intérêt au taux légal majoré une fois et demi, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des pénalités de retard stipulées à l’article 3 ci-dessus.
Art. 4 – Clause de réserve de propriété : En application de la loi française (articles 2367 et suivants), nos produits et prestations sont soumis à la présente clause de réserve de propriété. En conséquence, et de convention expresse :
– les produits livrés restent la propriété de l’IMPRIMERIE VILLIERE jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal (prix T.T.C des produits) et accessoires (éventuels prix convenus de : transport, livraison, installation, mise en ligne, téléchargement, etc…),
– en l’absence de paiement du prix ou d’une fraction du prix, l’acheteur s’oblige à la restitution immédiate et intégrale du produit livré, sans pouvoir s’y opposer ni par exception de compensation ni à raison de l’ouverture d’une procédure collective.
Art. 5 – L’IMPRIMERIE VILLIERE ne pratique ni rabais, ni remise et ni ristourne
Art. 6 – Les travaux préparatoires commandés par le client lui sont facturés s’il n’y est pas donné suite.
Art. 7 – Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 8 – Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’IMPRIMERIE VILLIERE constituent un gage affecté au paiement.
Art. 9 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client et remis à l’IMPRIMERIE VILLIERE ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 10 – La signature du bon à tirer (BAT), électronique ou par retour de mail entraine la mise en production immédiate. Aucune modification ne sera possible après cette étape. Le BAT dûment validé est considéré comme conforme par le client.
Art. 11 – Droit de rétractation : Le droit de rétraction ne s’applique jamais pour les professionnels.
Pour les particuliers, le droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits personnalisés comme indiqué dans l’article L221-28 3°. Le droit de rétractation est donc exclu.
Art. 12 – Chaque client passant une commande est réputé agir tant en son nom qu’en sa qualité de mandataire du groupe ou de l’entité commerciale auquel il appartient ou sous le nom de qui il se présente. Dans le cas contraire, il appartient à l’agence ou à l’établissement client de nous préciser à quel titre et pour le compte de qui il intervient.
Art. 13 – Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à sa disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’IMPRIMERIE VILLIERE peut mettre au pilon ces marchandises.
Art. 14 – L’IMPRIMERIE VILLIERE n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Art. 15 – Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’IMPRIMERIE VILLIERE n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation ou catastrophe naturelle, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Les produits commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de sa commande.
Art. 16 – Le client ayant l’obligation de s’assurer lors de la réception que la marchandise est conforme aux prestations convenues, elle sera considérée comme conforme et l’IMPRIMERIE VILLIERE dégagé de toute responsabilité, après sa validation du client selon les modalités ci-après :
– S’agissant d’une réception sur un support matériel papier ou numérique :
par la signature du Bon à Tirer sous réserve des corrections portées sur le bon,
– S’agissant d’une réception par téléchargement ou mise en ligne : en l’absence de réclamation écrite dans le délai de deux jours ouvrables francs qui suivent la réception.
Art. 17 – La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’IMPRIMERIE VILLIERE est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 18 – Si le papier n’est pas fourni par l’IMPRIMERIE VILLIERE, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 19 – Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’IMPRIMERIE VILLIERE peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 20 – Clause de garantie légale de conformité : Pour les ventes aux particuliers, si le client constate un défaut de conformité du produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. Sa demande doit être adressée au Service Client à l’adresse : boutique@villiere.com.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, l’IMPRIMERIE VILLIERE s’engage :
– soit à réparer le produit ou réimprimer les produits retournés à l’IMPRIMERIE VILLIERE, au choix du client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’IMPRIMERIE VILLIERE au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
– soit à rembourser le prix du produit si la réparation et le remplacement d’un produit s’avérait impossible, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le client, ou encore si le remplacement ou la réparation, selon le cas, ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
Annexe : articles L217-3 à 5 et L217-7 du Code de la consommation.
Art. 21 – Clause de garantie légale des vices cachés : Pour les ventes aux particuliers, si le client constate un vice caché, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Sa demande doit être adressée au Service Client à l’adresse : boutique@villiere.com.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, l’IMPRIMERIE VILLIERE s’engage, selon le choix du client et après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix après réception du produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit.
Annexe : articles 1641 et 1648 du Code civil.
Art. 22 – Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’IMPRIMERIE VILLIERE.
Art. 23 – Les déchets restent la propriété de l’IMPRIMERIE VILLIERE.
Art. 24 – Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
Art. 25 – Les taux de gâche d’impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.
Art. 26 – Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession, et ne peut être reprochée à l’IMPRIMERIE VILLIERE par son client : à ce titre, et de convention expresse, le client dispense l’IMPRIMERIE VILLIERE de l’obligation de faire agréer ses sous-traitants”.
Art. 27 – En raison des aléas de fabrication, l’IMPRIMERIE VILLIERE n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, l’IMPRIMERIE VILLIERE facture les quantités effectivement livrées.
Art. 28 – Les éléments de fabrication (notamment : tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’IMPRIMERIE VILLIERE qui les crées. Ces éléments sont conservés pour une durée de 3 ans.
Art. 29 – Le client s’engage à ce que les visuels transmis pour impression ne portent atteinte ni à la dignité humaine, ni à la vie privée, ni à l’image, ni aux droits fondamentaux d’autrui.
l’IMPRIMERIE VILLIERE se réserve le droit de refuser toute commande contenant un visuel jugé diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, ou susceptible de porter atteinte à une personne physique ou morale.
En cas de refus, le client sera informé par e-mail et remboursé intégralement, sauf en cas de manquement manifeste aux lois en vigueur, auquel cas l’IMPRIMERIE VILLIERE se réserve le droit de conserver les éléments de preuve et de les transmettre aux autorités compétentes.
Le client garantit que les visuels et contenus fournis respectent les obligations de transparence issues du Règlement (UE) 2024/1688 (IA Act). À ce titre, le client s’engage à informer par écrit l’IMPRIMERIE VILLIERE si tout ou partie du contenu transmis a été généré ou manipulé par un système d’intelligence artificielle. Le client est seul responsable de l’étiquetage requis par la loi pour ces contenus (ex: mention « Contenu généré par IA ») et garantit l’IMPRIMERIE VILLIERE contre tout recours de tiers ou d’autorités de régulation à ce sujet.
Art. 30 – Lorsque l’IMPRIMERIE VILLIERE exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le Droit d’Auteur en découlant lui reste acquis sauf clause de cession de droit expresse. Il est rappelé que selon le Code de la Propriété Intellectuelle, le Droit Moral sur une création (comprenant notamment, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) est incessible et attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Dès lors, ne pourront être cédés au client que les Droits Patrimoniaux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle et explicitement visés au devis ou à la commande à l’exclusion de tous autres, et dans les éventuelles limites définies (dont, notamment : limite de destination, limite de support, de territoire et de durée). Les droits d’exploitation qui pourraient être ainsi cédés pourront notamment comprendre tout ou partie du droit de reproduction et/ou du droit de représentation. Il est enfin rappelé qu’en vertu de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation, représentation ou reproduction de l’œuvre, intégrale ou partielle, faite sans le consentement exprès de l’auteur ou de ses ayants droit (y compris sous forme de traduction, adaptation, transformation ou arrangement par un art ou un procédé quelconque ou de sous cession de droit) est illicite et constitue une contrefaçon passible de poursuite civiles et/ou pénales.
Dans le cadre de son activité créatrice, l’IMPRIMERIE VILLIERE peut avoir recours à des outils d’intelligence artificielle. Conformément à l’IA Act, l’IMPRIMERIE VILLIERE s’assure que ces outils sont utilisés de manière éthique et transparente. Les droits d’auteur mentionnés au présent article ne s’appliquent qu’à la part de création humaine originale. Si une œuvre est majoritairement générée par IA sans intervention humaine créative suffisante, l’IMPRIMERIE VILLIERE en informera le client, les droits patrimoniaux associés étant alors régis par les conditions spécifiques des fournisseurs d’outils d’IA utilisés.
Art. 31 – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément couvert par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit d’exploitation et de reproduction à son profit : à ce titre, de convention expresse, le client s’engage à relever, et garantir, à première demande, l’IMPRIMERIE VILLIERE de toutes les conséquences judiciaires ou commerciales, ce y compris les frais irrépétibles, d’actions en contrefaçon ou en préservation desdits droits qui seraient engagées par leur titulaire prétendu ou légitime.
Art. 31 bis – Intelligence Artificielle et Données : Lorsque le client fournit un modèle d’IA ou des données pour l’entraînement ou l’usage d’un système d’IA, il garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires, notamment au regard du droit d’auteur et du RGPD. Le client garantit que l’utilisation de ces données ne contrevient pas aux dispositions de l’IA Act concernant les pratiques interdites ou les systèmes à haut risque.
Art. 32 – Droit Applicable – Juridictions compétentes :
Pour les professionnels, de convention expresse, en cas de litige entre les parties relativement à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des relations contractuelles : La loi applicable au présent contrat est la loi française telle qu’elle est, notamment, codifiée par le Code Civil et le Code de Commerce, et seul le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS (France) a compétence pour en connaître.
Pour les particuliers, en cas de réclamation ou de litige, l’IMPRIMERIE VILLIERE recommande au client de s’adresser en premier lieu au chargé de clientèle en vue de résoudre amiablement le litige. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’IMPRIMERIE VILLIERE, à savoir Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’IMPRIMERIE VILLIERE.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
– soit par courrier adressé à:
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net
A défaut d’accord entre le vendeur et le client, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
